Mécénat et avantages fiscaux

Acheter une oeuvre d’art d’un artiste contemporain

CHEFS D’ENTREPRISE, COMMERÇANTS, ARTISANS, PROFESSIONS LIBÉRALES, PARTICULIERS…

 

*Mode d’emploi*

 

Pour une action de Mécénat ou de parrainage
Selon l’article 238 bis du Code Général des Impôts: Les dépenses de mécénat et de parrainage sont déductibles du résultat de l’entreprise donatrice.

 

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Ces dépenses ouvrent droit à une réduction d’ impôt si elles sont effectuées par des entreprises assujetties à l’ impôt sur le revenu ou l’ impôt sur les sociétés et si les dons sont réalisés au profit des :

– œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. – sociétés ou organismes de recherches publics ou privés agréés. – fondations d’entreprises. – la fondation du patrimoine. – associations ou des fondations reconnues d’utilité publique. – établissements d’enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture. – établissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education Nationale. – organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises. – musées de France.

 

Acheter une oeuvre d’art d’un artiste contemporain
Les entreprises qui acquièrent une œuvre originale d’un artiste vivant peuvent déduire du résultat annuel 20 % du prix d’achat, pendant 5 ans. Cet avantage, toutefois, est conditionné :

– Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants,

– Elles doivent être inscrites a un compte d’actif immobilisé,

– La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’année,

– L’entreprise doit exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un « lieu accessible au public », l’accès pouvant toutefois être limité aux salaries, clients ou fournisseurs de l’entreprise, à (‘exclusion des bureaux individuels)

– L’entreprise doit inscrire une somme égale â la déduction à un compte de réserve spécial, au passif du bilan.

 

Pour les particuliers:
– exonération ISF

– taxation avantageuse des plus values

– transmission du patrimoine

– dation en paiement

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